Conditions Générales de Vente

1 · Application

Sauf convention contraire écrite, toute commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions d’achat contraires.

2 · Commandes
Les ordres qui nous parviennent ne deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés et confirmés par écrit ; à défaut de confirmation de commande, sont réputés en tenir lieu notre bon de livraison et notre facture. Toute annulation de commande confirmée oblige l’acheteur au paiement immédiat des frais engagés et du manque à gagner sur la totalité de la commande, et ce sur simple présentation de la facture. Au cas où la commande se fonde sur un ou des plans fourni(s) par l’acheteur, ce(s) plan(s) fera(ont) autorité en cas de litige sur une éventuelle modification postérieure. Les demandes de modification postérieure au plan initial ne pourront être opposables au vendeur que sous forme écrite et contresignée par le vendeur.

3 · Livraisons – Expéditions
Nos livraisons, même expédiées franco ou contre remboursement, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, il appartient donc à l’acheteur de vérifier lors de la réception, les quantités et l’état des marchandises livrées et, le cas échéant, de formuler en présence du transporteur, au moyen d’un constat décrivant toutes protestations et réserves en vue de sauvegarder ses droits, ce conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce. Pour les marchandises expédiées hors de France, les responsabilités du vendeur, de l’acheteur et du transporteur sont déterminées en se référant aux règles des “INCOTERMS”.

4 · Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, en aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en dommages-intérêts ou une annulation de commande.

5 · Réclamations – garanties
Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques ou le type de la marchandise fournie et tout vice apparent doivent être immédiatement portés à notre connaissance par lettre recommandée postée dans les trois jours de la réception de la marchandise et appuyée des justificatifs nécessaires. En cas de vice non apparent à la livraison, la réclamation doit être formulée dès sa constatation mais au plus tard dans les trois mois qui suivent l’arrivée de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, notre responsabilité sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie des dites livraisons, à l’exclusion de tous dommages intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre. Il sera tenu compte, en tout état de cause, de la durée d’usage du matériau. L’obligation de garantie ci-dessus visée ne jouera que dans la mesure ou les produits auront été stockés dans les conditions de stockage et de conservation adéquates, l’acheteur étant présumé connaître les conditions d’utilisation des produits. L’utilisation des marchandises fournies relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur, nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas ou nos marchandises n’auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur utilisation ou adaptées aux buts recherchés comme au cas où elles n’auraient pas été retenues conformément à nos préconisations et à nos documents techniques ou mises en œuvres conformément aux règles de l’art. Aucune réclamation ne sera admise s’il s’agit de marchandises de qualité inférieure ou déclassée et vendues comme telles.

6 · Paiements
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Toutes nos marchandises sont payables au lieu d’émission de nos factures, quels que soient les lieux d’expédition ; les traites ou acceptations de règlements divers ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette règle. Sauf convention particulière, les paiements doivent être effectués au comptant dès leur réception ; lorsque des délais de paiement ont été accordés, il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou de non-acceptation d’une traite dans le délai imparti, la totalité du solde du prix restant dû deviendra de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, nous serons en droit de suspendre l’exécution des commandes en cours de fabrication, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts. Les sommes non payées à leur échéance ou devenues exigibles par le fait de l’acheteur entraîneront le paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à partir du jour de leur exigibilité, selon décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012, une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquera pour chaque facture impayée dans les délais impartis. Enfin, nous nous réservons la faculté de modifier les conditions de paiement précédemment fixées et de demander les garanties que nous jugerions nécessaires, à raison de faits nouveaux survenant en cours d’exécution d’une commande dans fa situation commerciale et financière de l’acheteur.

7 · Attribution de juridiction
Pour toutes contestations, de quelque ordre qu’elles soient concernant nos ventes en France, le Tribunal de commerce de VERSAILLES sera seul compétent quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Clause pénale : Si le non paiement d’une somme à l’échéance convenue a donné lieu à mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement de 15% des sommes dues sans préjudice des intérêts moratoires stipulés dans les conditions générales de vente (au verso).
Réserve de propriété : de convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’aux termes de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.